Modèle de bail mobilité

8,00

Catégorie : Étiquettes : , , ,

Description

Le bail mobilité est un contrat de bail permettant la sous location lorsque le locataire est dans l’une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d’apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

Les logements éligibles à la sous location dans le cadre du bail mobilité sont les logements proposants les équipements suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Le bail mobilité est un bail d’une durée pouvant aller de 1 mois à 10 mois. Le bail mobilité est non renouvelable.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les lois régissant la sous location et le bail mobilité, vous pouvez consulter le site du service publique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Modèle de bail mobilité”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *