Description
Le bail mobilité est un contrat de bail permettant la sous location lorsque le locataire est dans l’une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d’apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Les logements éligibles à la sous location dans le cadre du bail mobilité sont les logements proposants les équipements suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
Le bail mobilité est un bail d’une durée pouvant aller de 1 mois à 10 mois. Le bail mobilité est non renouvelable.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les lois régissant la sous location et le bail mobilité, vous pouvez consulter le site du service publique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
